Montant de l'APA
Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé:
en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels..), en fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).
Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant:
les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU, les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF, le capital décès (sécurité sociale).
Ne sont également pas prises en compte:
l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM, la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, certaines rentes viagères...
Le montant maximum mensuel du plan d'aide s'élève à:
1 125,59 EUR en cas de classement en GIR 1 (première catégorie de la grille AGGIR), 964,79 EUR en GIR 2, 723,59 EUR en GIR 3, 482,39 EUR en GIR 4. (montants au 1er janvier 2004)
Montant attribué
Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte votre situation et vos ressources.
En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement.
Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à 633,73 EUR par mois.
Seuil de versement
L'allocation n'est pas versée si, après déduction de votre participation financière, son montant mensuel est inférieur à trois fois la valeur du SMIC horaire brut, soit 22,83 EUR (depuis le 1er juillet 2004).
En cas d'attribution provisoire pour cause d'urgence
Le montant forfaitaire attribué par le président du conseil général est égal à 562,80 EUR si vous résidez à votre domicile.
Si vous êtes en établissement, il est égal à 50% du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2.
Vous êtes hébergé en établissement
Une somme minimale mensuelle doit être laissée à votre libre disposition, et le cas échéant, au membre du couple restant à domicile.
La somme qui doit vous être laissée est égale à 71 EUR.
La part des ressources devant être laissée au conjoint, concubin ou personne liée par un PACS vivant au domicile est égale à 587,74 EUR.
Récupération sur succession
A la différence de la prestation spécifique dépendance (PSD), les sommes versées au titre de l'APA ne font pas l'objet de récupération sur la succession du bénéficiaire.